AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Époux mariés sous le régime de la communauté des biens. Parcelle appartenant aux deux époux. Poursuite de l'expropriation contre le mari seul. Validité

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Époux mariés sous le régime de la communauté des biens. Parcelle appartenant aux deux époux. Poursuite de l'expropriation contre le mari seul. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, R., 24 juin 1987 : Primeon) Des lors que deux époux sont maries sous le régime de la communauté de biens, l'expropriation d une parcelle leur appartenant est valablement poursuivie contre le mari seul (pourvoi c Juge de l'expropriation du département Guadeloupe (Basse-Terre) 7 octobre 1985).

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N°41 . 1987-10-07


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