AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Instruction (en matière pénale).— Actes d'instruction. Perquisitions ou saisies en matière de crimes et délits. Exécution par un officier de police judiciaire. Validité. Condition. C. proc. pén., art. 56 et 76

Instruction (en matière pénale).— Actes d'instruction. Perquisitions ou saisies en matière de crimes et délits. Exécution par un officier de police judiciaire. Validité. Condition. C. proc. pén., art. 56 et 76

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 24 juin 1987 : Noviello Roger). Du rapprochement des dispositions des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale il resuite que s n'a a reçu mandat du juge d'instruction. un officier de police judiciaire ne peut. sans l'assentiment exprès de la personne chez qui 1 operation a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrants (pourvoi c. Fort-de-France 6 avril 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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