AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Conditions. Dépôt d'une plainte en cours de procédure en escroquerie et abus de confiance. Partie défenderesse au civil sur une demande en paiement alléguant la nullité d'une reconnaissance de dette. Sursis à statuer (oui)

Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Conditions. Dépôt d'une plainte en cours de procédure en escroquerie et abus de confiance. Partie défenderesse au civil sur une demande en paiement alléguant la nullité d'une reconnaissance de dette. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C. 24 juin 1987 : dame Wyder). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d appel qui a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur une plainte déposée, en cours de procédure, du chef d'escroquerie et d'abus de confiance, au motif que la partie qui demandait le sursis avait choisi la juridiction civile et que sa plainte présentait avec la demande formée précédemment identité de cause, d'objets et de partie, alors que, d'une part, l'intéressée qui s'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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