AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Procédure pénale. — Opposition. Prévenu. Opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale. Délai. C. proc. pén., art. 527. Computation

Procédure pénale. — Opposition. Prévenu. Opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale. Délai. C. proc. pén., art. 527. Computation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 23 juin 1987 ; Celtik Mehmet Muntaz). Selon l'article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée. Il en résulte que, pour la computation de ce délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté. D'après l'article 801, tout délai prévu par le Code de procédure pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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