AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Propriété littéraire et artistique. — Conditions de la protection. Forme d'un mât de signalisation. L. 11 mars 1957, art. 1 et s. Effort de création. Constatation

Propriété littéraire et artistique. — Conditions de la protection. Forme d'un mât de signalisation. L. 11 mars 1957, art. 1 et s. Effort de création. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 23 juin 1987 ; Société Sitraba c. Société Decaux). Une forme ne peut être exclue de l'appréciation de la protection à accorder à un modèle que si cette forme revêt un caractère purement fonctionnel. En décidant que la forme et la couleur d'un « mât de signalisation » n'avaient pas été imposées par des nécessités uniquement techniques mais dénotaient un effort de création et, qu'en conséquence le produit ainsi créé devait être protégé, une Cour d'appel a exactement appliqué les dispositions (...)

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N°41 . 1987-10-07


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