AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 18, al. 2. Modalités de financement. Acte d'acquisition. Défaut de mention du recours à un ou plusieurs prêts. Contrat présumé conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt (oui). Distinction selon la date de la demande du prêt par rapport à celle du contrat (non)

Protection des consommateurs. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979, art. 18, al. 2. Modalités de financement. Acte d'acquisition. Défaut de mention du recours à un ou plusieurs prêts. Contrat présumé conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt (oui). Distinction selon la date de la demande du prêt par rapport à celle du contrat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 juin 1987 : Verdier). L article 18. alinéa 2. de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, prévoit que, dans le cas où l'acte écrit ayant pour objet. notamment, l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ne comporte pas la mention indiquant si le prix sera payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la loi susmentionnée. et si une telle facilité est cependant demandée, (...)

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N°41 . 1987-10-07


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