AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Trésor public. Créance résultant des cotisations dues au titre de l'emprunt obligatoire du 30 avril 1983. Demande de paiement formée contre le syndic. Rejet. Antériorité du fait générateur de l'emprunt par rapport à l'ouverture de la procédure collective (non). L. 13 juillet 1967, art. 13. Violation. Cassation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Trésor public. Créance résultant des cotisations dues au titre de l'emprunt obligatoire du 30 avril 1983. Demande de paiement formée contre le syndic. Rejet. Antériorité du fait générateur de l'emprunt par rapport à l'ouverture de la procédure collective (non). L. 13 juillet 1967, art. 13. Violation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 23 juin 1987 ; Percepteur de Colombey-les-Belles c. Weber, syndic). Pour rejeter la demande formée par un percepteur contre le syndic de la liquidation des biens d'un contribuable, tendant au paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, un tribunal a retenu que la créance était dans la masse pour avoir son origine assise sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable pour une année antérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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