AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Répétition de l'indu. — conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Arrérages d'une pension vieillesse servie à une personne décédée. Perception indue. Qualité de mandataire de l'accipiens. Frais engagés en cette qualité. Prise en compte (non)

Répétition de l'indu. — conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Arrérages d'une pension vieillesse servie à une personne décédée. Perception indue. Qualité de mandataire de l'accipiens. Frais engagés en cette qualité. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass soc.. C., 24 juin 1987 : C.R.A.M. Rhône-Alpes c. Negro). Selon les articles 1235 et 1376 du Code civil. ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû. s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Dès lors, quels que soient les frais engagés par un mandataire et la qualité en laquelle il a perçu les arrérages indûment versés d'une pension de vieillesse servie à sa grand-tante décédée. la Caisse ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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