AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision de sens inverse entre une automobile tractant une remorque et un autocar. Chaussée suffisamment large pour le croisement sans heurt des deux véhicules. Circonstances de l'accident inconnues. Obligation du gardien de l'automobile à réparation de l'intégralité des dommages au propriétaire du car

Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Collision de sens inverse entre une automobile tractant une remorque et un autocar. Chaussée suffisamment large pour le croisement sans heurt des deux véhicules. Circonstances de l'accident inconnues. Obligation du gardien de l'automobile à réparation de l'intégralité des dommages au propriétaire du car

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R., 24 juin 1987 : Compagnie Guardian Royal Exchange assurance Ltd c. Le Monnier). Dans le cas où une collision s'est produite au moment où un autocar dépassait une automobile attelée d'une caravane, causant des dégâts aux deux véhicules, la Cour d'appel qui a relevé que ceux-ci, compte tenu de la largeur de la route et de leur gabarit, pouvaient circuler de front sans qu'aucun heurt n'intervînt entre eux, et que les circonstances de l'accrochage étant demeurées inconnues, la preuve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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