AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Défaut. Plainte sans fondement. Préjudice. Responsabilité (non). Circonstance insuffisante. Personne atteinte d'un trouble mental (C. civ., art. 489-2). Obligation à réparation (non). Absence de faute

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Défaut. Plainte sans fondement. Préjudice. Responsabilité (non). Circonstance insuffisante. Personne atteinte d'un trouble mental (C. civ., art. 489-2). Obligation à réparation (non). Absence de faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ 2e . C., 24 juin 1987 : Époux Slabbaert). L'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil. Léchée d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts, encore faut-il relever une faute à la charge du plaignant pour engager sa responsabilité à l'égard de celui contre lequel il a déposé plainte. A violé les articles 489-2 et 1382 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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