AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Responsabilité civile. — Fondement. Domaine d'application de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Reconnaissance de l'existence entre un garagiste et une conductrice d'une automobile d'un contrat sui generis. Condamnation du garagiste à la suite d'un accident causé par le cocontractant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (non). Cassation

Responsabilité civile. — Fondement. Domaine d'application de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Reconnaissance de l'existence entre un garagiste et une conductrice d'une automobile d'un contrat sui generis. Condamnation du garagiste à la suite d'un accident causé par le cocontractant sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 juin 1987 : Mutuelle Générale Française Accidents). Les articles 1382 et suivants du Code civil sont en principe inapplicables à la réparation d un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un garagiste à réparer le préjudice subi par l'épouse du conducteur d'une automobile, qui a perdu le contrôle du véhicule, lequel avait été mis à sa disposition par le garagiste, en se fondant sur l'article 1384. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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