AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Salaires. — Paiement. Obligation (non). Temps de travail effectué dans des conditions autres que celles prévues par le contrat de travail

Salaires. — Paiement. Obligation (non). Temps de travail effectué dans des conditions autres que celles prévues par le contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 25 juin 1987 ; Société Générale des Eaux Minérales de Vittel c. Syndicat C.G.T. de l'Alimentation et des Eaux Minérales de Vittel et autres). L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail, spécialement, en cas de débrayages répétés se traduisant par des arrêts de travail d une heure à quatre-vingt-dix minutes, au paiement des heures passées à arrêter et à remettre en marche les (...)

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N°41 . 1987-10-07


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