AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité versée par des salariés à l'employeur en contrepartie de la fourniture d'un logement. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité versée par des salariés à l'employeur en contrepartie de la fourniture d'un logement. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. soc., C par tielle (sans renvoi). 24 juin 1987 ; U.R.S.S.A.F. de la Haute-Saône c. S.A. Texunion). Ne sont pas considérés comme bénéficiant d un avantage en nature, susceptible d'être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société, les salariés auxquels l'employeur fournit un logement moyennant une redevance d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire prévue par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, dés lors que les logements étant anciens, de très mauvaise (...)

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N°41 . 1987-10-07


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