AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement (non). Débiteur (non). Employeur (non). Société ayant obtenu la résolution de la vente d'un fonds de commerce

Sécurité sociale. — Cotisations. Paiement (non). Débiteur (non). Employeur (non). Société ayant obtenu la résolution de la vente d'un fonds de commerce

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass soc. C. partielle. 24 juin 1987 ; S.A.R.L. Sobaco c. U.R.S.S.A.F. du Loiret). Une société qui. après avoir acquis d'une autre société un fonds de commerce industriel dont eile a repris en vertu des stipulations contractuelles un certain nombre de salariés, obtient par jugement définitif la résolution de la vente, cesse d'avoir la qualité d'employeur du personnel provenant de la société cédante par l'effet dudit jugement, lequel n'étant soumis à aucune forme particulière de publicité, est opposable (...)

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N°41 . 1987-10-07


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