AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical (oui). Litige sur la matérialité d'un accident et sa survenance aux temps et lieu du travail (non)

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical (oui). Litige sur la matérialité d'un accident et sa survenance aux temps et lieu du travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass soc. C. 24 juin 1987 : C.P.A.M de la Charente-Maritime c Martin) Seules les contestations d ordre médical relatives a l'état de la victime donnent lieu a la procédure d expertise médicale prévue par l'article 1 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu 1 article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale Il n en est pas ainsi du litige qui porte au premier chef sur la matérialité de l'accident allégué et sa survenance au temps et au lieu du travail, une telle question, de caractère préalable. (...)

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N°41 . 1987-10-07


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