AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Sociétés (en général). — Société de fait. Recevabilité de la demande de dissolution. Existence d'une telle société entre les parties à l'instance. Caractérisation. Recherches nécessaires

Sociétés (en général). — Société de fait. Recevabilité de la demande de dissolution. Existence d'une telle société entre les parties à l'instance. Caractérisation. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C. 23 juin 1987 : Moge) Le défendeur et la demanderesse ayant, pendant treize ans exploité successivement trois entreprises commerciales, et la seconde ayant assigné le premier en dissolution de la société de fait qui aurait existé entre elle et son ami. ne donne pas de base légale à sa décision la Cour dappei qui a accueilli la demande, sans rechercher s existait de la part des intéressés la volonté d exploiter les commerces sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et. en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1987-10-07


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