AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Décision. Décision d'affectation des bénéfices antérieurs à une réserve. Annulation. Demande d'un associé minoritaire. Recevabilité. Preuve nécessaire

Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Décision. Décision d'affectation des bénéfices antérieurs à une réserve. Annulation. Demande d'un associé minoritaire. Recevabilité. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass com, R., 23 juin 1987 : Dame Philip c Société Manoir Munsaltien) C est a bon droit qu une Cour d appei a décide que. des lors qu ne démontrait pas que les décisions de l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme, notamment celle d'affecter à une réserve les bénéfices des exercices antérieurs, avaient ete prises contrairement à l'intérêt social et dans le seul dessein de favoriser les associés majoritaires a son détriment, l'actionnaire minoritaire n'était pas fonde a demander (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement