AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Successions-Partage. — Héritiers. L. 3 janvier 1972. Droits des réservataires. Art. 14, al. 2. Limite. Donation de caractère irrévocable. Institution contractuelle consentie entre époux par contrat de mariage (oui)

Successions-Partage. — Héritiers. L. 3 janvier 1972. Droits des réservataires. Art. 14, al. 2. Limite. Donation de caractère irrévocable. Institution contractuelle consentie entre époux par contrat de mariage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 23 juin 1987 ; Consorts Lyet). La Cour d'appel a énonce a bon droit que si l'institution contractuelle consentie entre époux est une libéralité à la fois revocable et de biens à venir, et si ce double caractère implique qu'elle ne soit pas traitée comme une donation au regard des dispositions de l'article 14, alinéa 2. de la loi du 3 janvier 1972, il n'en est pas de même de 1 institution contractuelle consentie par contrat de mariage, qui est irrévocable et qui. dès lors, doit (...)

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N°41 . 1987-10-07


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