AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Travail. — Infractions. Marchandage. Délit constitué (oui). C. trav., art. L. 152-3

Travail. — Infractions. Marchandage. Délit constitué (oui). C. trav., art. L. 152-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim. R.. 23 juin 1987 : Roques). Lorsque la cause des contrats conclus qui ne font pas appel à une quelconque spécificité propre aux entreprises contractantes, est constituée par une opération de fourniture de main-d'oeuvre interdite, le délit réprimé par l'article L. 152-3 du Code du travail, dont les éléments constitutifs sont réunis, est à bon droit retenu à rencontre du gérant d une de ces entreprises (pourvoi c. Rouen 17 octobre 1985),

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement