AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Vente. — Véhicule d'occasion. Achat à crédit. L. 10 janvier 1978, art. 15. Conséquence de la suppression de l'obligation d'un versement au comptant par le Conseil national du crédit (24 avril 1979). Interdiction de tout versement comptant conventionnellement prévu entre les parties avant l'expiration du délai de rétractation

Vente. — Véhicule d'occasion. Achat à crédit. L. 10 janvier 1978, art. 15. Conséquence de la suppression de l'obligation d'un versement au comptant par le Conseil national du crédit (24 avril 1979). Interdiction de tout versement comptant conventionnellement prévu entre les parties avant l'expiration du délai de rétractation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1987 : Société « Garage Hess »), L'article 15 de la loi du 10janvier 1978 qui interdit tout versement par l'acquéreur (en l'espèce, d'un véhicule d occasion) antérieurement à l'expiration du delai de rétractation, ne comporte pas dautre exception que le versement au comptant que la réglementation du crédit rendait obligatoire Et la décision du Conseil national du crédit du 24 avril 1979 ayant supprimé l'obligation d un versement au comptant, tout versement de cette sorte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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