AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Marchand de biens. Acquisition de terrains par voie d'adjudication. Terrain pour partie objet d'expropriation antérieurement à l'adjudication. Préjudice susceptible de réparation. Détermination

Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Marchand de biens. Acquisition de terrains par voie d'adjudication. Terrain pour partie objet d'expropriation antérieurement à l'adjudication. Préjudice susceptible de réparation. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R . 24 juin 1987 : Golovanow). Le marchand de biens acquéreur par voie d'adjudication de terrains dont une partie n'est pas la propriété du saisi par l'effet d'une expropriation antérieure, subit un préjudice qui se limite au coût de son acquisition et à la perte liée à l'immobilisation temporaire de capitaux mais n est pas fondé à invoquer une perte de bénéfice sur une revente de parcelle juridiquement impossible (pourvoi c. Chambéry 7 décembre 1984).

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N°41 . 1987-10-07


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