AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Non-conformités et malfaçons. Acquéreur d'appartement. Préjudice. Indemnités correspondant aux travaux à faire exécuter. Juges du fond. Évaluation. Prise en compte de la T.V.A. Refus. Cassation

Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Non-conformités et malfaçons. Acquéreur d'appartement. Préjudice. Indemnités correspondant aux travaux à faire exécuter. Juges du fond. Évaluation. Prise en compte de la T.V.A. Refus. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 juin 1987 : Société Cabinet Central ès-qualités et autre). Les juges du fond doivent évaluer le préjudice subi par les acquéreurs d'appartements dans un immeuble en état futur d achèvement où des non-conformités et des malfaçons se sont manifestées dans les parties tant communes que privatives à la date où ils statuent et allouer des indemnités permettant de taire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres retenus : par conséquent ils ne sauraient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement