AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 411° Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Notaire. Versement sur le compte étude de fonds remis à titre provisionnel par les clients. Prélèvements personnels. Délit constitué (oui) . 2° Faux en écritures privées. — Éléments constitutifs. Notaire. a) Fiches clients. Comptabilisation de frais n'entrant pas dans les tarifs en vigueur. Faux intellectuels (oui), b) Paiement en espèces. Décharge pré-imprimée. Somme reçue différente. Délit (oui)

1° Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Notaire. Versement sur le compte étude de fonds remis à titre provisionnel par les clients. Prélèvements personnels. Délit constitué (oui) . 2° Faux en écritures privées. — Éléments constitutifs. Notaire. a) Fiches clients. Comptabilisation de frais n'entrant pas dans les tarifs en vigueur. Faux intellectuels (oui), b) Paiement en espèces. Décharge pré-imprimée. Somme reçue différente. Délit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Agen. Ch. appels correction nels. 29 janvier 1987 : C...). A commis un abus de confiance le notaire qui a versé d'une manière semble-t-il habituelle sur le compte étude les fonds remis à titre provisionnel par ses clients et a effectué ensuite des prélèvements sur ces fonds en fonction de ses besoins. Constituent des faux intellectuels la comptabilisation sur les fiches clients du notaire de frais de natures diverses n'entrant pas dans les tarifs en vigueur. L'intention coupable réside dans le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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