AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Assurances terrestres. — Catastrophes naturelles. L. 13 juillet 1982. Atelier de confection de fleurs artificielles en tissu. Inondations. Dégâts. Humidité ambiante. Origine. Inondation des lieux. Assureur. Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Catastrophes naturelles. L. 13 juillet 1982. Atelier de confection de fleurs artificielles en tissu. Inondations. Dégâts. Humidité ambiante. Origine. Inondation des lieux. Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Paris. 7e Ch.. sect. B. 18 février 1987 ; S.A. Groupe Drouot c. S.A.R.L. Société desÉtablissements Louis Sebillon). L assuré demandait à son assureur sa garantie à la suite d'inondations dans son atelier de confection de fleurs artificielles en tissu. La discussion portait sur le point de savoir si les faits de la cause entrent dans la définition donnée par le législateur au troisième alinéa de l'article 1 de la loi du 13 juillet 1982 aux termes duquel « sont considérés comme les effets des catastrophes (...)

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N°41 . 1987-10-07


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