AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Assurance individuelle-accident ». Garantie en cas de décès accidentel. Opération chirurgicale. Décès. Bénéficiaire n'ayant connu le caractère accidentel du décès que par des expertises judiciaires. Point de départ de la prescription. Connaissance du sinistre. Prescription (non). Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Assurance individuelle-accident ». Garantie en cas de décès accidentel. Opération chirurgicale. Décès. Bénéficiaire n'ayant connu le caractère accidentel du décès que par des expertises judiciaires. Point de départ de la prescription. Connaissance du sinistre. Prescription (non). Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Metz. Ch. civ., 5 janvier 1987 : Mme veuve Dessertenne c. U.A.P.). Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 114-1 du Code des assurances le point de départ de la prescription biennale ne court que du jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre, Il en est ainsi lorsque la bénéficiaire n'a su que par les rapports d'expertises judiciaires que le décès de l'assuré était dû à complications se rapportant à l'acte d'anesthésie. alors qu'elle pouvait jusqu'alors croire que le décès de son mari (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1987-10-07


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