AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Concubinage. — Effets. A) Société universelle. Possibilité (oui). Réalisation (non). B) Société de fait particulière. Construction d'une maison. Concubin. Intention de s'associer (oui). Remboursement du montant des apports (oui)

Concubinage. — Effets. A) Société universelle. Possibilité (oui). Réalisation (non). B) Société de fait particulière. Construction d'une maison. Concubin. Intention de s'associer (oui). Remboursement du montant des apports (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Bourges. 1re Ch.. 16 février 1987 ; Mme Sembeille c. consorts Fabre). Si rien ninterdit à des concubins de former entre eux une société universelle, une telle société ne saurait exister par le seul fait que ces derniers ont usé en commun de leurs biens et participé aux dépenses du ménage ou mis en commun leurs ressources et travaillé ensemble. Lorsqu'est établie l'intention d un concubin de s'associer au projet de construction d'une maison de sa concubine, par des apports sous forme d'avances en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1987-10-07


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