AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Contrats et obligations. — vices du consentement. Erreur. Dessin. Vente publique. Catalogue. Attribution à Boucher. Acheteur. Antiquaire. Expertise. Avis autorisés. Dessin pouvant être attribué à l'atelier ou à l'école de Boucher. Erreur sur les qualités substantielles (oui). Vente. Nullité (oui). Conséquences

Contrats et obligations. — vices du consentement. Erreur. Dessin. Vente publique. Catalogue. Attribution à Boucher. Acheteur. Antiquaire. Expertise. Avis autorisés. Dessin pouvant être attribué à l'atelier ou à l'école de Boucher. Erreur sur les qualités substantielles (oui). Vente. Nullité (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 4 février 1987 : Danenberg c. S.C.P. X...). Un antiquaire a acheté dans une vente publique un dessin figurant au catalogue de la vente avec la mention Boucher François. Des avis concordants font apparaître que le dessin acquis. s'il peut être attribué à l'atelier ou à l'école de François Boucher, ne pouvait en l'absence de preuves formelles être présenté comme étant l'oeuvre personnelle du maître. Il s'agit là d'une erreur sur les qualités substantielles (...)

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N°41 . 1987-10-07


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