AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Garantie décennale (oui). Baies vitrées se substituant aux murs traditionnels. Gros ouvrages

Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Garantie décennale (oui). Baies vitrées se substituant aux murs traditionnels. Gros ouvrages

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch.. 26 janvier 1987 : Dupouy c. Me Bouffard. ès qual.). Eu égard a la conception architecturale de 1 immeuble et à la texture de celui-ci dans lequel les baies fixes ou coulissantes se substituent en grande partie aux murs traditionnels et constituent donc des gros ouvrages devant assurer le clos et l'étanchéité, il échet de considérer que dès lors que les vices et désordres affectant cette partie de l'ouvrage la rendent impropre à sa destination ce qui est le cas pour chaque type (...)

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N°41 . 1987-10-07


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