AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41Sociétés coopératives agricoles. — Taux d'intérêt statutaire. Nature juridique. Clause pénale (non). L. n° 85-1097, 11 octobre 1985. Application (non)

Sociétés coopératives agricoles. — Taux d'intérêt statutaire. Nature juridique. Clause pénale (non). L. n° 85-1097, 11 octobre 1985. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1987 - n° 41

EXTRAIT *

(Bourges. 1re Ch., 19 janvier 1987 ; Coussens c. Sté coopérative agricole La paysanne de l'Indre). Le taux d'intérêt de retard prévu dans les statuts des coopératives agricoles ne saurait s'analyser en une clause pénale. Les dispositions de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 portant sur l'arbitrage du juge ne lui sont pas applicables (Juris-Data n° 40285).

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N°41 . 1987-10-07


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