Baux ruraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

En matière de vente par adjudication quel qu'en soit le mode, le cahier des charges, constatant un contrat judiciaire, constitue la loi des parties et s'impose donc à l'adjudicataire même surenchérisseur. Celui-ci n'est dès lors pas recevable, à peine au demeurant de fausser les enchères, à dénier à une personne — mentionnée comme preneur des terres mises en vente dans les clauses expresses et sans réserves du cahier des charges soumis à l'approbation de l'adjudicataire et dont la rédaction n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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