AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Comités d'entreprise et délégués du personnel (délit d'entrave).

Comités d'entreprise et délégués du personnel (délit d'entrave).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail que les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts ont en matière économique les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, les autres attributions légales des comités d'entreprise étant exercées par le comité central. Par suite, dans les matières où la décision appartient à la direction générale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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