Extradition (réfugié).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

Constatant que le requérant est poursuivi pour « fournitures d'explosifs ayant servi à commettre un attentat terroriste dont sont résultés la mort, des blessures et des dommages et pour « appartenance à bandes armées, détention d'explosifs, attentats, tentative d'assassinats et dégâts », le Conseil d'État relève, notamment, que la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par leur nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque et au sein d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement