AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 411° ABANDON D'ENFANT. — Déclaration judiciaire d'abandon. Obstacle. C. civ., art. 350, al. 4. Membre de la famille assumant déjà la charge de l'enfant. 2° ADOPTION. — Adoption plénière. Conditions. Déclaration judiciaire d'abandon. Impossibilité. Membre de la famille assumant la charge de l'enfant. 3° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cassation sans renvoi. Autorité parentale. Délégation. Arrêt ayant aussi déclaré à tort l'enfant abandonné. Cassation limitée à ce seul chef sans renvoi.

1° ABANDON D'ENFANT. — Déclaration judiciaire d'abandon. Obstacle. C. civ., art. 350, al. 4. Membre de la famille assumant déjà la charge de l'enfant. 2° ADOPTION. — Adoption plénière. Conditions. Déclaration judiciaire d'abandon. Impossibilité. Membre de la famille assumant la charge de l'enfant. 3° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cassation sans renvoi. Autorité parentale. Délégation. Arrêt ayant aussi déclaré à tort l'enfant abandonné. Cassation limitée à ce seul chef sans renvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

Commentaires par Pascale SALVAGE-GEREST

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 24 mars 1987 ; Mme X... c. époux Y... et autres. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 350 du Code civil, l'abandon n'est pas déclaré si au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont désintéressés de l'enfant, un membre de la famille demande à en assumer la charge et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt du mineur ; il en résulte que l'abandon ne peut non plus être déclaré lorsqu'un membre de la famille assume déjà cette charge. L'arrêt attaqué ayant, (...)

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N°41 . 1988-10-12


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