AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41TESTAMENTS. — Testament olographe. Conditions de validité. Date. C. civ., art. 970. Date limitée à l'année. Absence d'élément extrinsèque corroborant l'élément intrinsèque de l'acte. Annulation. Décision fondée (oui). Incapacité de la testatrice non soutenue. Absence de testament révocatoire. Circonstances indifférentes.

TESTAMENTS. — Testament olographe. Conditions de validité. Date. C. civ., art. 970. Date limitée à l'année. Absence d'élément extrinsèque corroborant l'élément intrinsèque de l'acte. Annulation. Décision fondée (oui). Incapacité de la testatrice non soutenue. Absence de testament révocatoire. Circonstances indifférentes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

Commentaires par Jean-François MONTREDON

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 mars 1988 ; Consorts Tuloup c. Mme Deglane et autres. Suivant l'article 970 du Code civil, le testament olographe, pour être valable, doit être daté et l'indication de la seule année ne peut constituer la date au sens de ce texte. Est en conséquence nul le testament daté « 1977 » dès lors que la reconstitution de la date complète est impossible, la Cour d'appel ayant estimé souverainement que l'élément intrinsèque du testament n'était corroboré par aucun élément extrinsèque relatif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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