AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèse auditive. Remboursement de deux prothèses (non). Remboursement d'une seule prothèse prévue à la nomenclature

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèse auditive. Remboursement de deux prothèses (non). Remboursement d'une seule prothèse prévue à la nomenclature

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 juin 1988 ; D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes ; Aff. C.P.A.M. de Valence c. Mme Boissy). Il résulte de l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 314-1 dans la nouvelle codification) que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif fixé par arrêté ministériel. Encourt dès lors la cassation la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour accorder à une assurée (...)

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N°41 . 1988-10-12


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