AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Mandat post mortem. Exécution sans l'accord de tous les héritiers du défunt. Faute génératrice de responsabilité (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Mandat post mortem. Exécution sans l'accord de tous les héritiers du défunt. Faute génératrice de responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 juin 1988 ; Crédit Commercial de France). La Cour d'appel qui a retenu à bon droit que le mandat post mortem donné par le défunt à sa compagne qui, après le décès, avait retiré, en faisant usage de ce mandat les sommes restées disponibles sur le compte bancaire dont il était titulaire, ne pouvait transgresser les règles d'ordre public édictées en matière successorale et que la banque, en exécutant le mandat sans l'accord de tous les héritiers du mandant avait commis, à.l'égard (...)

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N°41 . 1988-10-12


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