AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Infraction. Circonstances constitutives d'une voie de fait rendant nécessaire la suspension des travaux en cours. Caractérisation

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Infraction. Circonstances constitutives d'une voie de fait rendant nécessaire la suspension des travaux en cours. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 juin 1988 ; Élies). Il y a voie de fait rendant nécessaire la suspension des travaux d'élévation d'un immeuble en cours d'édification dans un lotissement dès lors qu'est relevé le manque de conformité de la construction aux plans déposés en annexe au permis de construire et la circonstance qu'elle ferait écran et masquerait la vue des propriétés riveraines (pourvoi c. Nouméa 7 août 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement