AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Mise en conformité du bâtiment. Charge

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Mise en conformité du bâtiment. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 juin 1988 ; Aced). Doit être tenu, comme bénéficiaire des travaux, de procéder à la mise en conformité du bâtiment avec le permis de construire le plaideur, titulaire de ce document, qui a édifié une maison d'habitation sur un terrain devenu sa propriété avant qu'il ne consente à ses enfants une donation de la nue-propriété, puis a, après cette libéralité, effectué la déclaration d'achèvement (pourvoi c. Nîmes 24 septembre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement