AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contrat de travail. — Définition. Artiste de spectacle. Concours en vue de sa production contre rémunération. Contrat de travail (oui) (C. trav., art. L. 762-1)

Contrat de travail. — Définition. Artiste de spectacle. Concours en vue de sa production contre rémunération. Contrat de travail (oui) (C. trav., art. L. 762-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Jullian). Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, constitue un contrat de travail en application de l'article L. 762-1 du Code du travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Ce contrat peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des musiciens appartenant au (...)

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N°41 . 1988-10-12


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