AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982. Application des articles L. 122-40 et L. 122-41 C. trav. (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Faits postérieurs à la promulgation de la loi du 4 août 1982. Application des articles L. 122-40 et L. 122-41 C. trav. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 juin 1988 ; Chevet). Il doit être fait application à un agent de la S.N.C.F. qui a été absent plusieurs jours, des dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, relatifs à la protection des salariés et au droit disciplinaire, s'agissant de faits postérieurs à la promulgation de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 (pourvoi c. Riom, Ch. soc., 10 décembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement