AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contrat de travail. — Rupture. Force majeure (oui). Incendie. Destruction des locaux et des machines. Cessation définitive de l'activité industrielle et commerciale de l'entreprise

Contrat de travail. — Rupture. Force majeure (oui). Incendie. Destruction des locaux et des machines. Cessation définitive de l'activité industrielle et commerciale de l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 juin 1988 ; Dame Brahim et autres). Après avoir relevé qu'un incendie a totalement détruit les locaux ainsi que les machines, ce qui a entraîné la cessation complète et définitive de toute activité industrielle et commerciale de l'entreprise et qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur, la Cour d'appel décide à bon droit qu'il s'agit d'un cas de force majeure excluant le versement des indemnités légales de rupture (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. A, 22 mai 1985).

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N°41 . 1988-10-12


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