AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Contrats et Obligations. — Promesse de porte-fort. Ratification par le tiers. Effet. Irrecevabilité du porte-fort en son action tendant à l'exécution de l'engagement de cession de parts d'une société (non). Recevabilité à agir en tant que stipulant (oui)

Contrats et Obligations. — Promesse de porte-fort. Ratification par le tiers. Effet. Irrecevabilité du porte-fort en son action tendant à l'exécution de l'engagement de cession de parts d'une société (non). Recevabilité à agir en tant que stipulant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 juin 1988 ; Lobut). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable pour défaut de qualité en sa demande tendant à l'exécution de la cession de parts d'une société, celui qui s'est porté fort qu'un tiers céderait lesdites parts, a énoncé que la ratification de la procédure par le tiers a eu pour effet, en rendant le représenté personnellement et définitivement obligé à la convention conclue en son nom, de transmettre à celui-ci le droit (...)

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N°41 . 1988-10-12


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