AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Décision rendue en la forme des référés. Nature. Ordonnance de référé (non). Décision au fond (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Décision rendue en la forme des référés. Nature. Ordonnance de référé (non). Décision au fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 juin 1988 ; T...). Si le juge aux affaires matrimoniales statue en la forme des référés sa décision est une décision au fond et n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé. Dès lors il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en confirmant une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, ordonné la rectification d'un jugement rendu au fond (pourvoi c. Versailles 10 octobre 1986).

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N°41 . 1988-10-12


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