AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice Illégal de la profession. Éléments constitutifs. Ord. 19 septembre 1945. Distinction selon la nature, l'objet ou la finalité des documents établis (non). Signature ou non des documents par leur auteur véritable. Circonstance indifférente

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice Illégal de la profession. Éléments constitutifs. Ord. 19 septembre 1945. Distinction selon la nature, l'objet ou la finalité des documents établis (non). Signature ou non des documents par leur auteur véritable. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 juin 1988 ; Maillet). Lorsque le prévenu qui n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, exécutait habituellement, en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, en intervenant directement dans la tenue des comptes de plusieurs entreprises se rend coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, la loi ne faisant aucune distinction selon la nature, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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