AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Impôts et contributions. — Contentieux (recouvrement). Contestation du contribuable. L. proc. fisc., art. L. 281. Caractérisation (non). Point de départ des délais des art. R. 281-2 et R. 281-4, L. proc. fisc. (non). Actes permettant d'engager la procédure (non)

Impôts et contributions. — Contentieux (recouvrement). Contestation du contribuable. L. proc. fisc., art. L. 281. Caractérisation (non). Point de départ des délais des art. R. 281-2 et R. 281-4, L. proc. fisc. (non). Actes permettant d'engager la procédure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1988 ; Société Manera c. Receveur général des finances de Paris). Une lettre de rappel adressée à un contribuable récalcitrant par le fonctionnaire chargé du recouvrement de l'impôt ne constitue pas un acte de poursuite, pas plus qu'une lettre du contribuable y répondant, constitue une réclamation au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales. Il s'ensuit qu'elles ne font pas courir les délais impartis au contribuable par les articles R. 281-2 et R. 281-4 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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