AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Impôts et contributions. — Recouvrement. Action d'un contribuable en nullité d'un commandement de payer une taxe foncière. Qualité pour défendre à l'action. L. proc. fisc., art. L. 252, L. 281 et R. 281-4

Impôts et contributions. — Recouvrement. Action d'un contribuable en nullité d'un commandement de payer une taxe foncière. Qualité pour défendre à l'action. L. proc. fisc., art. L. 252, L. 281 et R. 281-4

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1988 ; Société Manera c. Receveur général des finances de Paris). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor territorialement compétent pour défendre à l'action d'un contribuable en nullité d'un commandement de payer une taxe foncière est l'agent chargé du recouvrement de l'imposition en cause. Le receveur général ne peut, en l'absence d'une habilitation légale formelle, se substituer (...)

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N°41 . 1988-10-12


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