AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Impôts et contributions. — Recouvrement. Action en justice contre le gérant d'une S.A.R.L. L. proc. fisc., art. L. 267. Qualité pour agir

Impôts et contributions. — Recouvrement. Action en justice contre le gérant d'une S.A.R.L. L. proc. fisc., art. L. 267. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 juin 1988 ; Prunier c. Receveur principal des impôts du 10e arrondissement de Paris). Le receveur des impôts, territorialement compétent, chargé du recouvrement des impositions visées à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales est, en tant que comptable du Trésor, à l'exclusion du directeur des services fiscaux ou du directeur général des impôts, ses supérieurs hiérarchiques, seul qualifié pour, au nom de l'État, agir en justice à rencontre du gérant d'une société à responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°41 . 1988-10-12


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