AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Reconstitution d'un crime. Absence d'audition des témoins dans les formes légales. Demande aux témoins limitée à la connaissance de leur emplacement respectif. Atteinte aux droits de la défense (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Reconstitution d'un crime. Absence d'audition des témoins dans les formes légales. Demande aux témoins limitée à la connaissance de leur emplacement respectif. Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 juin 1988 ; Jerroudi). Le juge d'instruction qui se limite à des vérifications ou à des constatations matérielles ayant pour objet la reconstitution des circonstances d'un crime et à demander aux témoins leur emplacement respectif au moment des faits, sans procéder à leur audition dans les formes prévues aux articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense (pourvoi c. Nîmes 23 mars 1988).

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N°41 . 1988-10-12


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