AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Prescription (en matière pénale). — Interruption. Prescription triennale. Demande adressée par le procureur de la République aux fins d'audition de personnes civilement responsables. Acte d'instruction ou de poursuite (non). Acte interruptif (non)

Prescription (en matière pénale). — Interruption. Prescription triennale. Demande adressée par le procureur de la République aux fins d'audition de personnes civilement responsables. Acte d'instruction ou de poursuite (non). Acte interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 28 juin 1988 ; Mighell et autres). Selon les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique née d'un délit se prescrit par trois années révolues à compter du jour de l'infraction si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. Spécialement, des demandes adressées par le procureur de la République ayant pour seul objet de faire entendre les personnes apparaissant comme civilement responsables du fait des auteurs des infractions, (...)

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N°41 . 1988-10-12


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