AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputation diffamatoire. Présomption de mauvaise foi. Preuve contraire. Administration de la preuve de faits justificatifs. Obstacle. Irrecevabilité de la preuve de la vérité des faits diffamatoires en raison de leur ancienneté (non)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputation diffamatoire. Présomption de mauvaise foi. Preuve contraire. Administration de la preuve de faits justificatifs. Obstacle. Irrecevabilité de la preuve de la vérité des faits diffamatoires en raison de leur ancienneté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Octobre 1988 - n° 41

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 juin 1988 ; D...). Les juges ne peuvent s'opposer à l'administration de la preuve de faits justificatifs de nature à combattre la présomption de mauvaise foi qui s'attache de plein droit aux imputations diffamatoires, alors même que serait irrecevable la preuve de la vérité des faits diffamatoires Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter des débats des pièces que l'auteur et l'éditeur d'un ouvrage estimé diffamatoire par la personne qu'il vise, entendaient y verser afin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°41 . 1988-10-12


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